La mésentente entre les parties était à savoir à quel moment une ou un employé était tenu de fournir un certificat médical en cas d’absence en maladie.
Politique institutionnelle vs code canadien du travail
La politique de la Société énonçait (et énonce toujours) qu’un certificat médical doit être soumis pour une absence en maladie de plus de trois jours.
L’association a soumis le fait qu’en vertu de l’article 239(2) du code canadien du travail (CCT), un certificat médical ne peut être exigé qu’après une période d’absence de cinq jours consécutifs (étant une Société d’état fédéral, le code canadien du travail (CCT) s’applique pour Radio-Canada/CBC).
Essentiellement, la position de l’Association était que la politique de la Société ne pouvait aller à l’encontre de la loi et que donc, un certificat médical ne pouvait pas être exigé pour une absence de moins de cinq jours.
Nous avons donc dû loger un grief dans le but de protéger vos droits pendant que les discussions entre les parties avaient lieu.
Discussion et règlement
Après de nombreuses discussions, les parties en sont venu à une entente sans avoir recours à un arbitre de grief. La Société a convenu d’acquiescer à la demande de l’association et, par le fait même, de n’exiger un certificat médical que pour les absences dont la durée est d’au moins cinq jours consécutifs. Le tout a été officialisé dans une lettre d’entente signée le 14 janvier 2025.
Passez le message
Vous qui lisez ce communiqué, passez le message à vos collèges de travail, membres de l’APS.
Il est important de préciser que cette entente ne vise que les membres de l’APS.